La location de vacances est un type de location saisonnière, effective pour une durée totale de moins de 90 jours. Pourtant, pas mal de propriétaires mettent leurs logements en location saisonnière dans le non-respect de la loi qui régit cette discipline. Parfois en raison de l’ignorance des obligations à respecter comme la signature d’un contrat pour ce genre de location. Voici comment faire un contrat de location pour maison de vacances.
Les informations sur le propriétaire et le locataire
Le bail de location, qu’il soit saisonnier ou non, est similaire à tout autre contrat. Les informations nécessaires concernant les 2 parties doivent de ce fait figurer dans le bail. Propriétaire et locataire doivent alors renseigner leurs :
- Noms ;
- Prénoms ;
- Adresses ;
- Date de naissance ;
- Autres informations comme les numéros d’identification divers.
Les informations concernant le logement
Le logement à louer doit être correctement décrit dans le contrat de bail. À plus forte raison dans le cas d’une maison de vacances puisque celle-ci est une résidence meublée. Les informations de base sont indispensables comme :
- Le type de logement dont il s’agit ;
- Sa superficie habitable ;
- La présence d’annexes et d’espaces extérieurs ;
- Le nombre de chambres ;
- La liste de meubles et d’équipements ;
- Les ustensiles présents dans le logement ;
- Etc.
Il est également primordial de faire un état des lieux en la présence des 2 parties lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Une entente est à établir au préalable (et stipulée dans le contrat) dans le cas d’éventuels incidents qui auront causé des dommages à la maison.
Il est obligatoire de déclarer votre location saisonnière en mairie si vous souhaitez louer votre résidence secondaire.
La durée du contrat de location
Si la loi n’impose pas de durée minimale, la durée de location ne doit pas dépasser les 90 jours si vous mettez votre maison en location saisonnière comme en location de vacances. Cette durée de location doit impérativement figurer sur le contrat de bail. À l’issue de ces 90 jours maximum, il est impossible de renouveler le contrat, et ni le propriétaire ni le locataire ne peut donner un préavis avant le terme de l’entente. La location prend fin immédiatement après la date convenue par les 2 parties, sans nécessité de préavis ni de rupture formelle de contrat.
Le loyer et le dépôt de garantie
Le bail de location d’un logement doit contenir le montant du loyer pendant la durée de location, ainsi que les détails du prix total que doit payer le locataire. Défini par semaine ou par mois, le montant du loyer doit être détaillé dans le bail. Si le locataire va louer le logement pendant par exemple 3 semaines, le prix total de la location doit être mentionné dans le contrat de bail, sans oublier la taxe de séjour relative à la durée du séjour).
À titre de réservation à la signature du contrat de bail, le dépôt d’une somme via un versement est nécessaire pour servir de garantie. Cela s’élève entre 20 à 30 % du montant total de la somme due pour toute la durée du séjour. Néanmoins, cette loi ne s’applique pas pour une location saisonnière, contrairement à la location de vacances. Par ailleurs, il est important que le contrat précise s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.
- Dès que le locataire confirme sa réservation pour la location du logement, les arrhes viennent s’imputer au loyer, une somme qu’il ne pourra pas récupérer en cas d’annulation de la location.
- En cas de désistement du locataire pour la location du logement, il est possible au propriétaire de l’obliger à payer le reste du montant convenu pour toute la durée de la location prévue.
Pour que le propriétaire et le locataire bénéficient chacun d’un exemplaire, le contrat de bail doit être établi en deux exemplaires au minimum.
